1. Les dispositions du présent décret, à l'exception de l'article 9 et de celles attribuant compétence au préfet de région prévues aux articles 5 et 7, peuvent être modifiées par décret.
DÉCRET n°2015-641 du 8 juin 2015 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 11 juin 2015.
TexteDÉCRET n°2015-641 du 8 juin 2015
IdentifiantLEGIARTI000030704637
Texte parentLEGITEXT000030704622
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