1. Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la culture et de la communication et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2015-641 du 8 juin 2015 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 11 juin 2015.
TexteDÉCRET n°2015-641 du 8 juin 2015
IdentifiantLEGIARTI000030704638
Texte parentLEGITEXT000030704622
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