Arrêté du 16 juillet 1997 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 3 octobre 1997.

TexteArrêté du 16 juillet 1997

RattachementTITRE II : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.

IdentifiantLEGIARTI000006874327

Texte parentLEGITEXT000030705881

Référencearticle 13 de l'arrêté du 16 juillet 1997 (version du 3 octobre 1997)Légifrance →

1. Pour les installations existantes, l'exploitant doit établir une étude des dangers au sens de l'article 3 du décret du 21 septembre 1977 susvisé, dans un délai maximum de trois ans.

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