Arrêté du 16 juillet 1997 · Article

Article 36

Article en vigueur depuis le 3 octobre 1997.

TexteArrêté du 16 juillet 1997

RattachementTITRE VI : POLLUTION DES EAUX.

IdentifiantLEGIARTI000006874351

Texte parentLEGITEXT000030705881

Référencearticle 36 de l'arrêté du 16 juillet 1997 (version du 3 octobre 1997)Légifrance →

1. En cas de pollution accidentelle provoquée par l'établissement, l'exploitant doit être en mesure de fournir dans les meilleurs délais tous les renseignements connus dont il dispose permettant de déterminer les mesures de sauvegarde à prendre pour ce qui concerne les personnes, la faune, la flore et les ouvrages exposés à cette pollution.

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