Arrêté du 16 juillet 1997 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 3 octobre 1997.

TexteArrêté du 16 juillet 1997
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
IdentifiantLEGIARTI000006874318
Texte parentLEGITEXT000030705881
Référencearticle 4 de l'arrêté du 16 juillet 1997 (version du 3 octobre 1997)Légifrance →

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