Arrêté du 16 juillet 1997 · Article

Article 59

Article en vigueur depuis le 3 octobre 1997.

TexteArrêté du 16 juillet 1997

RattachementTITRE X : MODALITÉS ET DÉLAIS D'APPLICATION.

IdentifiantLEGIARTI000006874376

Texte parentLEGITEXT000030705881

Référencearticle 59 de l'arrêté du 16 juillet 1997 (version du 3 octobre 1997)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux installations nouvelles dans un délai de trois mois après sa publication au Journal officiel de la République française.

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