Arrêté du 16 juillet 1997 · Article

Article 60

Article en vigueur depuis le 3 octobre 1997.

TexteArrêté du 16 juillet 1997

RattachementTITRE X : MODALITÉS ET DÉLAIS D'APPLICATION.

IdentifiantLEGIARTI000006874377

Texte parentLEGITEXT000030705881

Référencearticle 60 de l'arrêté du 16 juillet 1997 (version du 3 octobre 1997)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux installations existantes dans un délai de trois mois après sa publication au Journal officiel de la République française, sous réserve des dispositions prévues à l'article 61. Les dispositions techniques qui seront imposées devront être techniquement réalisables et économiquement acceptables.

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