Arrêté du 30 octobre 2007 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er juin 2015.

TexteArrêté du 30 octobre 2007

IdentifiantLEGIARTI000030705928

Texte parentLEGITEXT000030705930

Référencearticle 1 de l'arrêté du 30 octobre 2007 (version du 1er juin 2015)Légifrance →

1. Les installations classées soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques n os 4707, 4711, 4717, 4723, 4724, 4726, 4728, 4729, 4730, 4732 ou 4733 sont soumises aux dispositions de l'annexe I. Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations.

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