Référencearticle 2 de l'arrêté du 8 août 1997 (version du 2 septembre 1997)Légifrance →
1. Les dispositions de l'annexe I sont applicables :
2. - aux installations nouvelles (déclarées à partir du 1er janvier 1998) à partir du 1er janvier 1998 ;
3. - aux installations existantes (déclarées avant le 1er janvier 1998) selon les délais mentionnés à l'annexe II (1).
4. Les prescriptions auxquelles les installations existantes sont déjà soumises demeurent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de ces dispositions.
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