Référencearticle 2 de l'arrêté du 23 décembre 1998 (version du 23 janvier 1999)Légifrance →
1. Les dispositions de l'annexe I sont applicables :
2. - aux installations nouvelles à partir de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française ;
3. - aux installations existantes à partir de la date du publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française selon les délais mentionnés à l'annexe II.
4. Les prescriptions auxquelles les installations existantes sont déjà sousmises demeurent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de ces dispositions.
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