Arrêté du 23 décembre 1998 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 23 janvier 1999.

TexteArrêté du 23 décembre 1998

IdentifiantLEGIARTI000023017891

Texte parentLEGITEXT000030705958

Référencearticle 3 de l'arrêté du 23 décembre 1998 (version du 23 janvier 1999)Légifrance →

1. Le préfet peut, pour une installations donnée, modifier par arrêté les dispositions des annexes I et II dans les conditions prévues aux articles 11 de la loi du 19 juillet 1976 et 30 du décret du 21 septembre 1977 susvisés.

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