Arrêté du 23 décembre 1998 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 23 janvier 1999.

TexteArrêté du 23 décembre 1998

IdentifiantLEGIARTI000023017896

Texte parentLEGITEXT000030705958

Référencearticle 4 de l'arrêté du 23 décembre 1998 (version du 23 janvier 1999)Légifrance →

1. Le directeur de la prévention des pollutions et des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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