Arrêté du 6 novembre 2007 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 24 décembre 2007.

TexteArrêté du 6 novembre 2007

RattachementTITRE III : IMPLANTATION ET AMÉNAGEMENT GÉNÉRAL

IdentifiantLEGIARTI000017745348

Texte parentLEGITEXT000030706015

Référencearticle 10 de l'arrêté du 6 novembre 2007 (version du 24 décembre 2007)Légifrance →

1. Les distances D1 et D2 définies aux articles 7 et 8 peuvent être réduites par arrêté préfectoral au vu de justifications techniques de mesures complémentaires de maîtrise des risques apportées par l'exploitant. La distance D2 ne peut être inférieure à 10 mètres.

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