Arrêté du 6 novembre 2007 · Article

Article 35

Article en vigueur depuis le 24 décembre 2007.

TexteArrêté du 6 novembre 2007

RattachementTITRE V : MODALITÉS ET DÉLAIS D'APPLICATION

IdentifiantLEGIARTI000017745355

Texte parentLEGITEXT000030706015

Référencearticle 35 de l'arrêté du 6 novembre 2007 (version du 24 décembre 2007)Légifrance →

1. Le directeur de la prévention des pollutions et des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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