Arrêté du 10 mars 1997 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 2 avril 1997.

TexteArrêté du 10 mars 1997

IdentifiantLEGIARTI000006869485

Texte parentLEGITEXT000030706039

Référencearticle 3 de l'arrêté du 10 mars 1997 (version du 2 avril 1997)Légifrance →

1. Le préfet peut, pour une installation donnée, modifier par arrêté les dispositions des annexes I et II dans les conditions prévues aux articles 11 de la loi du 19 juillet 1976 et 30 du décret du 21 septembre 1977 susvisés.

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