Arrêté du 10 mars 1997 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 2 avril 1997.

TexteArrêté du 10 mars 1997

IdentifiantLEGIARTI000006869482

Texte parentLEGITEXT000030706039

Référencearticle 4 de l'arrêté du 10 mars 1997 (version du 2 avril 1997)Légifrance →

1. Le directeur de la prévention des pollutions et des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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