Référencearticle Annexe V de l'arrêté du 29 février 2008 (version du 1er juin 2011)Légifrance →
1. Les dispositions de l'annexe I sont applicables aux installations existantes à l'exception des points 2.1, 2.4, 2.5, 2.9, 2.10 et 2.11, deuxième et septième alinéas du point 4.3, du point 10.3, du premier alinéa du point 11.2 et du point 12.2.
2. Les dispositions du point 10.3, du premier alinéa du point 11.2 et du point 12.2 ne sont également pas applicables aux installations déclarées entre le 15 juillet 2008 et le 15 mai 2011 et aux installations bénéficiant des dispositions prévues par l'article L. 513-1 suite à la publication du décret n° 2010-875 du 26 juillet 2010 modifiant la nomenclature des installations classées.
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