Arrêté du 29 juillet 2010 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 31 juillet 2010.

TexteArrêté du 29 juillet 2010

IdentifiantLEGIARTI000022619526

Texte parentLEGITEXT000030706066

Référencearticle 3 de l'arrêté du 29 juillet 2010 (version du 31 juillet 2010)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice de prescriptions particulières les complétant ou les renforçant dont peut être assorti l'arrêté d'enregistrement dans les conditions fixées par les articles L. 512-7-3 et L. 512-7-5 du code de l'environnement.

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