Arrêté du 13 avril 2010 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 15 avril 2010.

TexteArrêté du 13 avril 2010
RattachementTITRE IV : PREVENTION DES RISQUES ET MESURES DE PROTECTION
IdentifiantLEGIARTI000022093463
Texte parentLEGITEXT000030706170
Référencearticle 12 de l'arrêté du 13 avril 2010 (version du 15 avril 2010)Légifrance →

1. Capacités de rétention et isolement du réseau de collecte.

2. L'installation est équipée de systèmes appropriés de récupération des écoulements d'engrais (entraînement par les eaux de pluie, nettoyage des magasins de stockage, extinction en cas d'accident par exemple), visant à prévenir les risques de pollution pour les milieux environnants.

3. Le volume des capacités de rétention est proportionné en fonction du risque et des besoins en eau définis à l'article 11.2.

4. L'exploitant est notamment à même de justifier que ces capacités ont été correctement déterminées et mises en œuvre.

5. L'étanchéité du ou des réservoirs associés peut être contrôlée à tout moment.

6. Des dispositifs facilement accessibles et manœuvrables permettant l'obturation des réseaux d'évacuation des eaux de ruissellement sont implantés afin de maintenir sur le site les eaux d'extinction d'un sinistre. Une consigne définit les modalités de mise en œuvre de ces dispositifs.

7. Les eaux recueillies ne peuvent être rejetées qu'après démonstration de leur compatibilité avec l'environnement. Dans le cas contraire, elles font l'objet de traitements appropriés.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000022093463, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.