RattachementTITRE III : IMPLANTATION ET AMENAGEMENT GENERAL
IdentifiantLEGIARTI000022093453
Texte parentLEGITEXT000030706170
Référencearticle 8 de l'arrêté du 13 avril 2010 (version du 15 avril 2010)Légifrance →
1. Contrôle des accès.
2. Sans préjudice de réglementations spécifiques, toutes les dispositions sont prises afin que les personnes non autorisées ne puissent avoir accès aux installations.
3. En dehors des horaires de travail, l'établissement est fermé par tout moyen approprié.
4. Une clôture d'une hauteur minimale de 2 mètres interdit l'accès à l'établissement, sauf en cas d'impossibilité justifiée.
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