Arrêté du 7 janvier 2003 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 21 octobre 2006.

TexteArrêté du 7 janvier 2003

IdentifiantLEGIARTI000006218199

Texte parentLEGITEXT000030706211

Référencearticle 4 de l'arrêté du 7 janvier 2003 (version du 21 octobre 2006)Légifrance →

1. Le directeur de la prévention des pollutions et des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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