1. Le directeur de la prévention des pollutions et des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 février 1998 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 25 mars 1998.
TexteArrêté du 12 février 1998
IdentifiantLEGIARTI000006862505
Texte parentLEGITEXT000030706219
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