Article en vigueur depuis le 3 avril 1997.
1. Les dispositions de l'annexe I sont applicables :
2. - aux installations nouvelles (déclarées à partir du 1er juillet 1997) à partir du 1er juillet 1997 ;
3. - aux installations existantes (déclarées avant le 1er juillet 1997) selon les délais mentionnés à l'annexe II.
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