Arrêté du 6 mai 1997 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er juin 2015.

TexteArrêté du 6 mai 1997

IdentifiantLEGIARTI000030706239

Texte parentLEGITEXT000030706244

Référencearticle 1 de l'arrêté du 6 mai 1997 (version du 1er juin 2015)Légifrance →

1. Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques n os 4720 ou 4721, la quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 500 kg mais inférieure à 5 tonnes) sont soumises aux dispositions de l'annexe I . Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations.

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