Arrêté du 22 juin 1998 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 18 juillet 1998.

TexteArrêté du 22 juin 1998

RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À TOUS LES RÉSERVOIRS ENTERRÉS ET ÉQUIPEMENTS ANNEXES.

IdentifiantLEGIARTI000006874163

Texte parentLEGITEXT000030706275

Référencearticle 17 de l'arrêté du 22 juin 1998 (version du 18 juillet 1998)Légifrance →

1. Si une fuite est détectée sur un réservoir ou sur une canalisation, l'exploitation de la partie défaillante de l'installation ne peut reprendre que lorsque celle-ci satisfera aux objectifs des articles 5, 6 et 7.

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