RattachementTITRE B : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS NOUVELLES
IdentifiantLEGIARTI000050834680
Texte parentLEGITEXT000030706286
Référencearticle 11 de l'arrêté du 18 avril 2008 (version du 27 décembre 2024)Légifrance →
1. Toute opération de remplissage des réservoirs est contrôlée par un dispositif de sécurité qui interrompt automatiquement le remplissage lorsque le niveau maximal d'utilisation est atteint.
2. Ce dispositif est conçu de sorte à garantir la sécurité de l'installation. Le respect de la norme NF EN 13616, NF EN 13616-1 ou NF EN 13616-2 dans sa version en vigueur le jour de la mise en place du dispositif est présumé satisfaire à cette exigence.
3. Sur chaque canalisation de remplissage et à proximité de l'orifice de remplissage du réservoir est mentionnée, de façon apparente, la pression maximale de service du limiteur de remplissage lorsque le remplissage peut se faire sous pression.
4. Il est interdit de faire subir au limiteur de remplissage des pressions supérieures à la pression maximale de service.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.