1. Les tuyauteries enterrées, qui ne sont pas munies d'une deuxième enveloppe et d'un système de détection de fuite entre les deux enveloppes qui déclenche automatiquement une alarme visuelle et sonore en cas de fuite, subissent un contrôle d'étanchéité selon les règles de l'annexe II du présent arrêté, tous les dix ans, par un organisme accrédité conformément aux dispositions de l'article 8 du présent arrêté.
Arrêté du 18 avril 2008 · Article
Article 19
Article en vigueur depuis le 24 septembre 2017.
TexteArrêté du 18 avril 2008
RattachementTITRE C : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS EXISTANTES
IdentifiantLEGIARTI000035650379
Texte parentLEGITEXT000030706286
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