Arrêté du 18 avril 2008 · Article

Article 23

Article en vigueur depuis le 22 mai 2008.

TexteArrêté du 18 avril 2008

RattachementTITRE D : MODALITES D'APPLICATION

IdentifiantLEGIARTI000018824771

Texte parentLEGITEXT000030706286

Référencearticle 23 de l'arrêté du 18 avril 2008 (version du 22 mai 2008)Légifrance →

1. Le préfet peut, pour une installation soumise à déclaration, adapter par arrêté les dispositions de l'annexe I dans les conditions prévues à l'article R. 512-52 du code de l'environnement.

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