Arrêté du 18 avril 2008 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 24 septembre 2017.

TexteArrêté du 18 avril 2008

RattachementTITRE A : DISPOSITIONS COMMUNES AUX INSTALLATIONS NOUVELLES ET EXISTANTES

IdentifiantLEGIARTI000035650385

Texte parentLEGITEXT000030706286

Référencearticle 8 de l'arrêté du 18 avril 2008 (version du 24 septembre 2017)Légifrance →

1. L'accréditation du COFRAC ou d'un organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral de reconnaissance mutuelle pris dans le cadre de la coopération européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation), est nécessaire pour tout organisme réalisant des contrôles d'étanchéité sur les réservoirs enterrés et de leurs équipements annexes.

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