Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 22 décembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000020033197
Texte parentLEGITEXT000030706294
Référencearticle 4 de l'arrêté du 22 décembre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 15 de l'arrêté du 8 décembre 1995 susvisé est ainsi modifié à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, augmentée de six mois :
2. « Les dispositions des articles 11, 12 et 14 ne s'appliquent pas aux terminaux existants dont le débit est inférieur à 5 000 tonnes par an. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 8 décembre 1995 : art. 15
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