Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 19 décembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000020036816
Texte parentLEGITEXT000030706333
Référencearticle 5 de l'arrêté du 19 décembre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les articles 4, 16, 17 et 18 de l'arrêté du 8 décembre 1995 susvisé sont abrogés à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel augmentée de six mois.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Arrêté du 8 décembre 1995 : art. 4, art. 16, art. 17, art. 18
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