Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 19 décembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000020036820
Texte parentLEGITEXT000030706333
Référencearticle 7 de l'arrêté du 19 décembre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 7 janvier 2003 susvisé est ainsi renommé à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel augmentée de six mois :
2. « Arrêté du 7 janvier 2003 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1413 (Installation de distribution de gaz naturel ou de biogaz) de la nomenclature des installations classées. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 7 janvier 2003
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