Arrêté du 15 mai 2001 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er juin 2015.

TexteArrêté du 15 mai 2001

IdentifiantLEGIARTI000030706397

Texte parentLEGITEXT000030706399

Référencearticle 1 de l'arrêté du 15 mai 2001 (version du 1er juin 2015)Légifrance →

1. Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques n os 4620 ou 4630 sont soumises aux dispositions annexées au présent arrêté. Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations.

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