1. Le ministre de l'intérieur et le ministre des finances et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 3 juin 2015 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 12 juin 2015.
TexteARRÊTÉ du 3 juin 2015
IdentifiantLEGIARTI000030708486
Texte parentLEGITEXT000030708482
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