1. La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture, le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et le préfet de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 15 mai 2015 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 12 juin 2015.
TexteARRÊTÉ du 15 mai 2015
IdentifiantLEGIARTI000030708741
Texte parentLEGITEXT000030708725
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