Arrêté du 22 juillet 2013 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 7 août 2013.

TexteArrêté du 22 juillet 2013

IdentifiantLEGIARTI000030709351

Texte parentLEGITEXT000030709345

Référencearticle 1 de l'arrêté du 22 juillet 2013 (version du 7 août 2013)Légifrance →

1. Les navires repris à l'annexe I reçoivent le label " bateau d'intérêt patrimonial " et sont exonérés du droit annuel de francisation et de navigation à compter du 1er janvier 2012 pour une durée de cinq ans.

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