Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-648 du 10 juin 2015
IdentifiantLEGIARTI000030711895
Texte parentLEGITEXT000030711883
Référencearticle 2 du décret n°2015-648 du 10 juin 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le I de l'article 5 du décret du 28 mai 2010 susvisé est complété par un septième alinéa (6°) ainsi rédigé :
2. « 6° Les agents du Conseil national des activités privées de sécurité, individuellement désignés et spécialement habilités par le préfet compétent en application de l'article R. 632-14 du code de la sécurité intérieure. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 : art. 5
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