Texte publié au Journal officiel
1. I. - Aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article R. 251 du code de procédure pénale, les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2015-337 du 25 mars 2015 » sont remplacés par les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2015-648 du 10 juin 2015 relatif à l'accès au traitement d'antécédents judiciaires et au fichier des personnes recherchées, ».
2. II. - Au premier alinéa de l'article 11 du décret du 28 mai 2010 susvisé, les mots : « décret n° 2015-174 du 13 février 2015 portant amélioration des échanges d'information dans le cadre de la lutte contre le terrorisme » sont remplacés par les mots : « décret n° 2015-648 du 10 juin 2015 relatif à l'accès au traitement d'antécédents judiciaires et au fichier des personnes recherchées ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de procédure pénale : art. R251
- Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 : art. 11