1. La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2015-648 du 10 juin 2015 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 13 juin 2015.
TexteDÉCRET n°2015-648 du 10 juin 2015
IdentifiantLEGIARTI000030711893
Texte parentLEGITEXT000030711883
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