ARRÊTÉ du 27 mai 2015 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 13 juin 2015.

TexteARRÊTÉ du 27 mai 2015

IdentifiantLEGIARTI000030712167

Texte parentLEGITEXT000030712147

Référencearticle 11 de l'arrêté du 27 mai 2015 (version du 13 juin 2015)Légifrance →

1. L'arrêté du 21 avril 2006relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Etablissement public de sécurité ferroviaire est abrogé.

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