DÉCRET n°2015-650 du 10 juin 2015 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 13 juin 2015.

TexteDÉCRET n°2015-650 du 10 juin 2015

RattachementSection 1 : Champ d'application

IdentifiantLEGIARTI000030712219

Texte parentLEGITEXT000030712205

Référencearticle 1 du décret n°2015-650 du 10 juin 2015 (version du 13 juin 2015)Légifrance →

1. Les communes comprises dans les zones mentionnées au I de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée sont celles qui figurent sur la liste annexée au décret du 10 mai 2013 susvisé.

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