RattachementSection 2 : Détermination des loyers de référence
IdentifiantLEGIARTI000043842226
Texte parentLEGITEXT000030712205
Référencearticle 2 du décret n°2015-650 du 10 juin 2015 (version du 1er juillet 2021)Légifrance →
1. Les catégories de logement et les secteurs géographiques mentionnés au II de l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique sont déterminés selon les modalités suivantes :
2. 1° Les catégories de logement sont déterminées en fonction au moins des caractéristiques du logement relatives au type de location, meublée ou non meublée, au nombre de pièces principales au sens de l'article R. 111-1 du code de la construction et de l'habitation et à l'époque de construction ;
3. 2° Les secteurs géographiques délimitent des zones homogènes en termes de niveaux de loyer constatés sur le marché locatif.
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