DÉCRET n°2015-650 du 10 juin 2015 · Article

Article 2-1

Article en vigueur depuis le 4 septembre 2021.

TexteDÉCRET n°2015-650 du 10 juin 2015

RattachementSection 2 : Détermination des loyers de référence

IdentifiantLEGIARTI000044015340

Texte parentLEGITEXT000030712205

Référencearticle 2-1 du décret n°2015-650 du 10 juin 2015 (version du 4 septembre 2021)Légifrance →

1. Les données permettant de constater la structuration du marché locatif et les niveaux de loyers peuvent avoir été collectées par un observatoire local des loyers avant que celui-ci ait été agréé.

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