Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 31 août 1990 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Dans l'intitulé et à l'article 1er, la référence à l'article : « 19 » est remplacée par la référence à l'article : « 17-2 » ;
3. 2° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « au moins » sont insérés après le mot : « mentionnent » ;
4. 3°Au troisième alinéa de l'article 1er, les mots : « La qualité » sont remplacés par les mots : « Le type d'habitat, individuel ou collectif, » ;
5. 4° Il est ajouté, à l'article 1er, un alinéa ainsi rédigé :
6. « i) L'année de constatation des éléments constitutifs de la référence. » ;
7. 5° Après l'article 1er, il est ajouté un article 1er-1 ainsi rédigé :
8. « Art. 1 -1. - Lorsque la détermination du montant d'un loyer manifestement sous-évalué est subordonnée à la présentation par le bailleur de références aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables, ces références sont jointes au contrat.
9. « Les références doivent porter non seulement sur des baux conclus récemment, mais également sur des baux conclus depuis plus de trois ans. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°90-780 du 31 août 1990 : art. 1, art. 1-1