Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-650 du 10 juin 2015
RattachementSection 5 : Dispositions diverses et finales
IdentifiantLEGIARTI000030712227
Texte parentLEGITEXT000030712205
Référencearticle 5 du décret n°2015-650 du 10 juin 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe à l'article R. * 366-5 du code de la construction et de l'habitation est modifiée comme suit :
2. 1° Après les mots : « Les membres adhérents sont des personnes morales légalement constituées intervenant dans le domaine du logement ou de l'habitat dans le département concerné », sont insérés les mots : « ou des personnalités qualifiées dans le domaine du logement ou de la statistique » ;
3. 2° Après les mots : «-des personnes morales légalement constituées ayant manifesté leur intérêt pour l'action de l'association », il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : «-des personnalités qualifiées dans le domaine du logement ou de la statistique. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. R*366-5 Divisions : Art. Annexe à l'article R*366-5
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