Décret n°90-780 du 31 août 1990 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 6 septembre 1990.

TexteDécret n°90-780 du 31 août 1990

IdentifiantLEGIARTI000006480610

Texte parentLEGITEXT000030713876

Référencearticle 2 du décret n°90-780 du 31 août 1990 (version du 6 septembre 1990)Légifrance →

1. Le décret n° 89-98 du 15 février 1989 portant application des articles 21, 30 et 31 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée est abrogé en tant qu'il porte application de l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée.

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