1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du logement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°90-780 du 31 août 1990 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 6 septembre 1990.
TexteDécret n°90-780 du 31 août 1990
IdentifiantLEGIARTI000006480582
Texte parentLEGITEXT000030713876
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