Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-661 du 10 juin 2015
IdentifiantLEGIARTI000030721781
Texte parentLEGITEXT000030721772
Référencearticle 1 du décret n°2015-661 du 10 juin 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 du décret du 20 mai 2014 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Au premier alinéa du I, les mots : « 1er juillet 2015 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2016 » ;
3. 2° Aux III et IV, les mots : « 1er juillet 2015 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2015 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2014-513 du 20 mai 2014 : art. 7
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