Référencearticle 2 du décret n°2015-659 du 10 juin 2015 (version du 14 juin 2015)Légifrance →
1. Le 4 du I du chapitre II du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Rhône » est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « 4. Déclaration de conditionnement.
3. « Une déclaration de conditionnement doit être adressée à l'organisme de contrôle agréé après la fin du conditionnement.
4. « Cette déclaration est établie selon le modèle défini par l'organisme de défense et de gestion. »
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