1. Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 5 juin 2015 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 17 juin 2015.
TexteARRÊTÉ du 5 juin 2015
IdentifiantLEGIARTI000030733990
Texte parentLEGITEXT000030733980
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